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Le présent canal est dédié exclusivement à la présentation de dénonciations pour manquements aux obligations légales de l'organisation ou de ses personnels intégrants, dans les termes et les conditions de la Loi 2/2023 du 20 février 2023, régulant la protection des personnes qui signalent des infractions aux règles et de lutte contre la corruption.
En cas de doute sur d'autres questions, vous pouvez nous contacter à travers les canaux disponibles sur le site Web.
À titre non excluant ou exhaustif, les suivantes :
Certaines situations pouvant être dénoncées par cette voie sont :
L'ensemble du personnel de l'entreprise et les personnes extérieures étant ou ayant été liées ou associées à celle-ci dans un contexte professionnel.
Il peut être effectué verbalement, par écrit ou sur place, en suivant les indications du formulaire du Canal confidentiel des dénonciations. Le signalement peut être anonyme.
Il sera examiné avec toutes les garanties de confidentialité et d'interdiction de représailles pour l'informateur.
Le système interne d'information réunit les garanties de confidentialité, non-représailles, respect de l'indépendance, la protection des données, le secret des signalements et les pratiques correctes de suivi, recherche et protection de l'informateur.
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